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08/08/2010

RETRAITE : LE PROJET DE LOI A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 7 SEPTEMBRE

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La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a achevé fin juillet l'examen du projet de loi portant réforme des retraites, après trois jours d'examen en présence d'Eric Woerth et de George Tron. L'Assemblée nationale commencera l'examen du texte réformant le système de retraite à partir du 7 septembre.


Lors du sommet social du 15 février, le président de la République a fixé l'agenda social pour 2010 et, en particulier, le calendrier de la réforme du système de retraite. "La question de la pérennité de notre système de retraite sera réglée à l'automne", a déclaré Nicolas Sarkozy à l'issue de la réunion.

Le 12 avril. La concertation sur la réforme des retraites entre les partenaires sociaux et le Gouvernement a commencé le 12 avril, après que le Conseil d'orientation des retraites (COR) a achevé ses projections financières actualisées des régimes.

Le 16 juin. Eric Woerth et Georges Tron ont présenté à la presse l'avant-projet de loi relatif à la réforme du système de retraite.

Le 13 juillet. Eric Woerth a présenté le projet de loi portant réforme des retraites lors du Conseil des ministres du 13 juillet. Il a ensuite été auditionné sur ce texte par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale.

Examen en commission des Affaires sociales, du 20 au 22 juillet, et principaux amendements

Le 20 juillet. Du 20 au 22 juillet, le projet de loi a ensuite été examiné par cette même commission, en présence du ministre du Travail, Eric Woerth, et du secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Georges Tron.

La commission des Affaires sociales de l'Assemblée a validé une mesure phare de la réforme des retraites : le report de l'âge légal à 62 ans d'ici à 2018. Le recul parallèle de l'âge auquel le taux plein est automatiquement accordé, quel que soit le nombre de trimestres cotisés, a également été confirmé : il passera de 65 à 67 ans.

Plusieurs amendements ont été acceptés. Ainsi, l'Observatoire de la pénibilité, mis en place fin 2008, sera chargé de recenser "les activités ayant une incidence sur l'espérance de vie" et de proposer "toute disposition visant à prendre en compte la pénibilité au regard de l'âge de la retraite". Selon un autre amendement accepté, les salariés pourront utiliser leur compte épargne temps (CET) pour "cesser de manière progressive leur activité".

Un autre amendement accepté vise à renforcer l'épargne retraite, en prévoyant qu'au moins la moitié des sommes perçues par un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise seront, sauf avis contraire dudit salarié, obligatoirement versées sur le Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).
Enfin, les entreprises d'au moins cinquante salariés pourront être sanctionnées financièrement, à partir du 1er janvier 2012, si elles n'ont pas signé d'accord ou de plan d'action sur l'égalité salariale hommes-femmes.

La question de la pénibilité et celle des modalités de suppression du dispositif permettant aux fonctionnaires parents de trois enfants de partir à la retraite au bout de quinze ans de service seront réexaminées à la rentrée.

Examen en séance plénière par les deux assemblées


Le 7 septembre. Prochaine étape : la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale le 7 septembre, afin que le texte soit délibéré en séance plénière et voté au cours du même mois, dans le cadre d'une session extraordinaire (*) des deux chambres.

Le texte de loi sera examiné par les deux assemblées - Assemblée nationale, puis Sénat. Il sera considéré comme adopté lorsqu’il aura été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation, qui prend la forme d’une commission mixte paritaire, est adoptée.

Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le Gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.

Promulgation

Le texte définitif de la réforme des retraites sera ensuite promulgué par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption par le Parlement. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.

Décrets d'application

Tout ou partie du texte de loi nécessitera des décrets d'application pour la mise en œuvre de la loi sur la retraite.

(*) Selon l'article 28 de la Constitution de 1958, le Parlement formé par l'Assemblée nationale et par le Sénat se réunit de plein droit en une "session ordinaire" débutant le premier jour ouvrable d'octobre et se terminant le dernier jour ouvrable de juin. Mais il peut être réuni également en "sessions extraordinaires" sur un ordre du jou

Nous continuons de suivre pour vous.......bel été en attendant





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