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04/05/2011

NOUVELLE REGLEMENTATION PARASYSMIQUE EN VIGUEUR IMMEDIATEMENT

 

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Le 21 novembre 2005, la ministre de l'écologie Nelly Ollin avait fait connaitre la nouvelle carte d'aléas sismiques lors d'une conférence de presse. Ainsi, depuis 5 ans, la profession était toujours dans l'attente de la publication de ces textes qui rendront applicable l'Eurocode 8.
Les deux décrets et l'arrêté concernant le nouveau zonage sismique et les règles de construction qui viennent renforcer la prévention du risque sismique en France ont été publiés le 22 octobre 2010 avec une entrée en vigueur le 1er mai 2011.

Les éléments nouveaux du décret portent surtout sur la terminologie utilisée :
- le mot « catégories » est remplacé par « classes », et ces dernières par catégories lesquelles correspondent dans leurs définitions aux classes actuelles, avec une précision concernant la catégorie IV (classe D avant)) pour laquelle l'opérabilité des équipements est primordiale pour la sécurité et la garantie de la continuité de fonctionnement en cas de séisme ;
- le territoire national est divisé en 5 zones dénommées respectivement : (1) zone de séismicité «très faible», (2) «faible», (3) «modérée», (4) «moyenne», et (5) «forte», pour lesquelles l'arrêté donne respectivement les accélérations horizontales au rocher dites « Agr » suivantes (équivalent de An dans les PS92/2004)) : 0,4 - 0,7 - 1,1 - 1,6 et 3 m/s2 ; soit le bas de la fourchette présentée en 2005 et figurant sur la carte du nouveau zonage.

Le projet d'arrêté est conçu pour s'appliquer avec l'Eurocode 8,1 (norme NF-EN 1998,1). Il reprend les valeurs des coefficients d'importance des bâtiments de l'EC8 (0,8 - 1 - 1,2 et 1,4 pour les catégories I à IV) qui viennent majorer les accélérations Agr, a lorsque dans les PS92, ces majorations étaient implicites (cf tableau 3.3 des PS92/2004).


Une période transitoire de « cohabitation » des PS92/2004 et EC8,1 existera jusqu'au 31 octobre 2012 pour les projets dont les demandes de permis de construire auront été déposés après le 1er mai 2011. Dans ce cas, on pourra continuer à utiliser les PS92/2004, mais avec un nouveau tableau des accélérations « an », donné dans l'arrêté, en remplacement du tableau 3,3 des règles PS92 qui est très défavorable dans le cas des bons sols.
Les nouveautés


La nouvelle carte présente cinq zones de risques sismiques allant croissant d'un risque très faible (1), faible (2), modéré (3), moyen (4), à fort (5), cette dernière s'appliquant exclusivement aux Antilles françaises. La zone 4 de sismicité moyenne inclut le sud de l'Alsace, le fossé rhénan ainsi que les massifs alpin et pyrénéen alors que la zone 1 comprend les bassins aquitain et parisien.

De nouvelles zones de sismicité du territoire apparaissent, tells que la Vendée, les Deux Sèvres (régions passant de 1 à 3), la région de Lyon, Nantes, Marseille, Lille, Valencienne etc...(cf carte). On remarque que certaines accélérations ont augmenté et d'autres diminué, lorsqu' on est situé sur un bon sol (cas de Nice par exemple : 1,6 au lieu de 2,5m/s2).
Prenant en compte les codes parasismiques de l'Eurocode 8 de l'UE, les sols sont classés en cinq catégories principales allant de A (sol de type rocheux) à E (sol mou) avec des exigences en matière de conception et construction des bâtiments neufs. Ces exigences elles-mêmes sont liées à l'importance des bâtiments dans leur usage social et de la zone de sismicité.
La construction d'un simple hangar sera libre de contraintes, alors que les immeubles d'habitation, de bureaux, centres de soins, de production d'énergie et de gestion de crise, par exemple, devront répondre à des normes strictes selon l'intensité du risque sismique de leur zone.
Pourquoi ces différences ?

Il y a principalement 2 raisons majeures à ces changements :
1 - l'approche de la sécurité de l'ancien zonage était basé sur une conception déterministe de la sécurité, qui consiste à se baser sur les séismes majeurs historiques connus (par exemple, en région PACA, c est le séisme de Lambescq qui a conduit au zonage de cette région).
L'Eurocode, quant à lui, est basé sur une conception probabiliste de la sécurité qui intègre en plus la fréquence d'occurrence des seimes (est-ce une fois en 2000 ans ou tous les 300 ans ?, par exemple).
2 - Les spectres ont également été modifiés, et les mauvais sols sont pénalisés par une majoration de l'accélération qui peut atteindre jusqu'à 80 % (c est l'introduction du coefficient S dans l'Eurocode).
A contrario les bons sols subissent des accélérations plus faibles : cela résulte des retours d'expérience de nombreux séismes de ces 20 derniers années (Mexico, San Francisco, Los Angeles, Annecy...)
Exigences pour les bâtiments neufs
Les classes de bâtiments « à risque normal » A, B, C, D sont rebaptisées catégories d'importance I, II, III, IV.

Les règles ne s'appliquent pas :
- en zone de sismicité 1 : aucune exigence, et en catégorie I (classe A anciennement) aucune exigence quelle que soit la zone
Les règles s'appliquent :
a) à la construction de bâtiments neufs de catégorie d'importance III et IV (classes C et D avant) ;
b) A la construction de bâtiments nouveaux des catégories d'importance II, III et IV (classes B, C et D avant) dans les zones de sismicité 3, 4 et 5.
- Pour les zones 3 et 4, et pour la catégorie 2, on applique les PSMI (Norme P 06-14) si on répond aux critères ; sinon, on applique l'EC8,1 ;
- l'EC8,1 s'applique aussi pour les catégories 3 et 4.
- En zone 5 (Antilles) : pour la catégorie II, on applique le guide CPMI (*) si les critères de ce guide sont remplis, sinon l'EC8,1 pour les catégories 2, 3 et 4.

(*) Le guide CPMI (« Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles : CPMI Antilles » a été rédigé par l'AFPS (Association Française Parasismique) .

Exigences pour les travaux sur le bâti existant
Les travaux sur existant ne doivent pas aggraver la vulnérabilité au séisme.
En cas de renforcement parasismique, le niveau de dimensionnement relève du choix du Maitre d'Ouvrage.
Dans le cas de travaux consistant à augmenter ou diminuer de plus de 30% la SHON initiale d'un plancher :
a) en zone 1: aucune exigence, et en catégorie I (classe A anciennement) aucune exigence quelle que soit la zone ;
b) en zone 2 : uniquement pour la catégorie 4, on applique une « modulation à 60 % des valeurs des accélérations agr. Aucune exigence pour les autres catégories ;
c) en zones 3 et 4 :
- pour la catégorie II : si les critères PSMI s'appliquent, on applique les PSMI avec le niveau de séisme directement inférieur (zone 2 pour la zone 3, etc...) ;
si les critères PSMI ne s'appliquent pas, on applique l'EC8,1 avec la modulation de 60% des agr.
- pour les catégories III et IV : on applique la modulation à 60% des agr.
d) en zone 5 (Antilles) : mêmes dispositions que les zones 3 et 4, en remplaçant les PSMI par les CPMI.
En outre, les modulations EC8,1 à 60% s'appliquent en zones 4 et 5, lorsque l'on supprime plus de 20 % du contreventement vertical (exemple : des murs ou palées de stabilité des forces latérales), ou si on met en place des éléments lourds en toiture.

Cas de travaux sur éléments non structuraux du bâti ancien
Aucune exigence pour la catégorie I des zones 1 à 5, ni pour la catégorie 2 de la zone 2.
Pour tous les autres cas, on applique les dispositions de l'EC8,1 , même si on n'effectue pas de travaux

(source LeMoniteur.fr)

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