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28/12/2011

EUROPE : VERS LA FIN DU CONTRÔLE DES SITES INTERNET PAR LES FOURNISSEURS D'ACCES ?

 

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Depuis quelques années, lorsqu’une atteinte est commise sur Internet, les titulaires de droits ou les victimes agissent sur le terrain judiciaire en tentant d’ordonner le retrait des contenus litigieux ou le blocage du site.

Une jurisprudence constante

A titre d’exemple, the Pirate Bay, site de mise à disposition de lien BitTorrent a été rendu inaccessible dans certains pays (Belgique / Danemark / Italie) du fait du son caractère répréhensible. En France, plus récemment, le site Copwatch a également été rendu inaccessible pour avoir diffusé sans autorisation des photographies et des vidéos d’agents de la force publique. Pour ces trois sites ou service de communication en ligne la même technique a été utilisée : le filtrage par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Depuis l’affaire AAARGH en 2005, en passant par les affaires Stanjames en 2010 ou 5dimes en 2011 ou encore Copwatch en octobre 2011, le filtrage le plus communément utilisé et ordonné dans les décisions judiciaires est celui opéré par les FAI.

Aux Etats-Unis, dans les affaires « In our sites » en 2010 ou « Protect our children » en 2011, ou dans les pays arabes lors des révolutions récentes, le moyen le plus souvent utilisé (et validé par la jurisprudence) est également celui-là.

Décision de circonstance

Par conséquent, alors que les usages sur le filtrage sont établis à travers le monde, l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne, le 24 novembre dernier , est relativement surprenante. Il ne peut être qu’une décision de circonstance, qui ne devrait pas être généralisée (arrêt d’espèce).   

CA européennes.jpgPour mémoire, la société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (Sabam) a saisi les tribunaux dans le cadre d’un litige l’opposant à la société Scarlet, fournisseur d’accès à internet (FAI), qui offre l’accès à Internet à ses clients sans leur proposer des services de type partage des fichiers. La Sabam avait constaté l’existence d’atteintes au droit d’auteur sur des œuvres musicales appartenant à son répertoire et faisait grief à certains internautes d’utiliser les services du FAI pour télécharger, sans autorisation et sans acquitter de droits, des œuvres reprises dans son catalogue au moyen de réseaux peer-to-peer. Par conséquent, et afin de faire cesser ces atteintes aux droits d’auteurs, la Sabam a enjoint la société Scarlet en qualité de FAI de prendre des mesures de filtrage et de blocage du site. Dans la décision judiciaire de 29 Juin 2007, la Cour a ordonné au fournisseur d’accès Scarlet d’installer un système de filtrage pour surveiller les téléchargements illicites et bloquer l’échange des fichiers. La société Scarlet a interjeté appel de cette décision. Selon elle, la mise en place d’un système de filtrage portait atteinte aux dispositions de l’Union sur la protection des données à caractère personnel et sur le secret des communications, puisqu’elle estimait notamment que le traitement des adresses IP relevait de la législation sur les données personnelles.

Le filtrage pas conforme au droit?

A rebours des jurisprudences des Etats nationaux et de la jurisprudence européenne, la Cour de Justice de l’Union Européenne a donc infirmé la décision de première instance et inversé les usages établis par de nombreux pays. Au vu de cet arrêt, la Cour a estimé que le filtrage n’était pas conforme au droit. Pourtant, la Commission avait considéré en février 2010 qu’il n’y avait pas d’obstacle à ce que les Etats membres autorisent le juge national à ordonner à un fournisseur d’accès de mettre en place un système de filtrage dans le respect du principe de proportionnalité.  Il convient toutefois de nuancer la position de la Commission au regard des conclusions de l’avocat général de la CJUE. Il fait état d’une position divergente et estime qu’« imposer une obligation de surveillance et de filtrage aux FAI pour empêcher les atteintes au droit d’auteur n’est pas conforme au droit communautaires ». 

Compliquer les procédures

Cet arrêt va compliquer les procédures visant à réprimer les atteintes aux droits d’auteur des ayants-droits. Si la Cour ne reconnait plus le filtrage par FAI dans le cadre du téléchargement illégal, les ayants-droits devront rechercher d’autres outils : le filtrage par les bureaux d’enregistrement des noms de domaines ou encore la suppression des fichiers litigieux à la source (système allemand).

(Source Euractiv.fr /Antoine Chéron, avocat spécialisé du droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies au barreau de Paris et Bruxelles)

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