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31/08/2013

LOGEMENT : NOUVEAU DECRET SUR L'UTILISATION DES FONDS DU 1%

 

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Il était attendu avant la trêve estivale. Il est finalement paru le 27 août. Le décret n°2013-777 modifie la répartition des enveloppes de fonds du 1% Logement pour les années 2013 et 2014, qui avait été fixée par le précédent gouvernement dans le décret n°2012-353 du 12 mars 2012. Objectif : mettre en conformité l’utilisation de ces fonds avec les engagements souscrits par l’Etat et Action Logement fin 2012.

 

Action Logement avait confirmé en juin son intention de financer beaucoup plus le logement social grâce à un prêt de 3 milliards sur trois ans de la Caisse des dépôts, en échange de quoi le gouvernement a accepté de réduire progressivement le prélèvement qu’il opère sur ses ressources. Restait à traduire ces promesses issues de la lettre d’engagement mutuel signée par l’Etat et l’UESL le 12 novembre 2012 dans un texte réglementaire. C’est chose faite avec le décret n°22013-777 du 27 août.

Les principaux changements des enveloppes minimales et maximales annuelles des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) sont les suivants:

-          Les prêts accession et travaux bénéficieront au minimum de 425 et 340 millions d’euros pour 2013 et 2014 (contre 425 millions par an précédemment); et au maximum de 630 puis 525 millions (contre 790 millions par an précédemment).

-          Les autres aides aux personnes physiques : au minimum 170 et 150 millions pour 2013 et 2014 (contre 235 et 210 millions précédemment) ; au maximum 255 millions par an (contre 290 et 260 millions précédemment)

-          Les dotations en fonds propres et subventions au logement social : au minimum 450 millions par an (contre 220 précédemment) ; au maximum 630 millions par an (contre 275 millions précédemment).

-          Les dotations en quasi-fonds propres et prêts in fine passent de 330-410 millions par an à néant.

-          Les autres aides en faveur du logement social et intermédiaire bondissent : au minimum 585 millions par an (contre 245 prévus précédemment) ; au maximum 830 millions par an (contre 305 précédemment).

-          Les prêts en faveur de Foncière Logement (AFL) : au minimum 100 millions par an (contre 0 précédemment) ; au maximum 200 millions par an.

-          Les structures collectives sont légèrement revues à la baisse : au minimum 75 millions par an (contre 90 précédemment) ; au maximum 105 millions par an (contre 110 millions précédemment).

-          Les aides à caractère social : au minimum 22 et 26 millions en 2013 et 2014 (contre 25 par an précédemment) ; au maximum 35 et 40 millions par an (contre 30 précédemment).

-          Le financement de l'Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives (APAGL) : au minimum 5 millions par an (contre 9 précédemment) ; au maximum 10 millions par an (contre 11 prévus précédemment).

-          Les actions en territoires spécifiques : au minimum 16 millions par an (contre 21 précédemment) ; au maximum 25 millions par an (contre 25 précédemment).

-          Le financement du programme national de rénovation urbaine : au minimum 800 et 900 millions par an (contre 780 et 950 prévus précédemment) ; au maximum 800 et 900 millions par an (contre 780 et 950 millions prévus précédemment).

-          Le financement de l’Anah : comme annoncé, il n’est plus prévu par ce biais (contre 320 millions prévus pour 2013 dans le précédent décret).

-          Le financement de l’Anil et des Adil (information logement) : au minimum 8 et 9 millions (contre 9 millions par an prévus précédemment) ; au maximum 10 et 11 millions (contre 11 précédemment).

-          Le financement de la garantie des risques locatifs : au minimum 50 millions en 2013 (contre 0 prévus précédemment) ; au maximum 130 millions par an en 2013 et 2014 (contre 160 millions par an précédemment).

-          L’accès au logement des jeunes : au minimum 85 et 100 millions par an (contre 21 prévus précédemment) ; au maximum 120 et 200 millions pour 2013 et 2014 (contre 26 millions par an prévus précédemment).

 

 

Nouvel échéancier de versement pour l’Anru

 

Par ailleurs, un arrêté du 27 août également fixe l'échéancier de versement des subventions de l'UESL à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine. Ainsi, il est prévu que l'enveloppe pour 2013 sera versée par quarts au plus tard le 28 août, puis les 16 septembre, 16 novembre et 16 décembre.

 

 (Source LE MONITEUR.FR / Laurence Francqueville )

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