UA-65297019-1 UA-65297019-1

Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

11/12/2013

ARGENT LIQUIDE : CE QUI EST PERMIS ET CE QUI NE L'EST PAS

billets_euros.jpg


L'utilisation des espèces est strictement réglementée. Que peut-on réellement régler en

liquide ? Dans quels cas le paiement en espèces est-il obligatoire ? Les règles à connaitre.

Aujourd'hui, il est possible de payer un professionnel (commerçant, entrepreneur, etc.) en espèces jusqu'à 3000 euros. Ce plafond pourrait toutefois être abaissé. Dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude, le gouvernement envisage en effet de le ramener à 1000 euros.

Cette limite des 3000 euros soufre plusieurs exceptions. Elle ne concerne ni les achats réalisés par les personnes qui ne sont pas domiciliées en France (le plafond est alors fixé à 15.000 euros), ni les opérations entre particuliers (aucun plafond). Ainsi, lors de l'achat d'un véhicule d'occasion dans un cadre privé par exemple, le paiement en espèces n'est aucunement limité. A noter toutefois: au-delà de 1500 euros une facture est obligatoire.

Pour les salaires, la pratique est peu courante mais ils peuvent être versés en liquide jusqu'à 1500 euros par mois. Reste le cas des transactions immobilières. L'achat d'un terrain ou d'un logement peut être réglé en espèce à hauteur de 10.000 euros, sachant que cette somme passe bien évidemment par la comptabilité du notaire.

Des espèces et rien d'autre

En dessous des plafonds qui viennent d'être évoqués, il est interdit de refuser un paiement en liquide. De même, tout le monde peut exiger le paiement en espèces et refuser tout autre moyen de paiement. Peut-on pour autant vider sa tirelire et régler sa baguette en pièces de 1 centime? Sachez qu'un professionnel n'est pas obligé d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie. Ni avec un billet de 200 euros. En principe, c'est au client de faire l'appoint: un commerçant peut refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.

Pas de billet dans une lettre classique

La circulation de l'argent liquide est, elle-aussi, strictement réglementée. Ainsi, en principe l'envoi d'espèces par courrier est interdit. Les billets peuvent toutefois être adressés par lettre recommandée à condition que la somme expédiée ne dépasse pas l'indemnité octroyée en cas de perte de la lettre.

Quant aux transferts d'argent liquide vers (ou en provenance de) l'étranger, ils doivent être déclarées à l'administration des Douanes dès que les sommes en question sont supérieures à 10.000 euros.

Pour ne pas devenir faux monnayeur

L'utilisation du graphisme des billets à titre d'illustration est autorisée… à condition qu'aucune confusion ne puisse avoir lieu avec les billets authentiques. Ainsi, scanner et imprimer chez soi un billet de 10 euros est totalement interdit. «Le seul acte de reproduire des billets à l'identique fait présumer l'intention de créer de la fausse monnaie, et le faux-monnayage est un crime passible d'une peine allant jusqu'à 30 ans de prison.», indique la Banque de France dans une note d'information destinée au public

  • (Source LeFigaro.fr / Sophie Rolland)

Les commentaires sont fermés.