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28/05/2014

ASSEMBLEE NATIONALE : POUR L'AUTONOMIE, LA REFORME N'EST SANS DOUTE PAS POUR MAINTENANT

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Un calendrier surchargé et la réforme territoriale menacent le vote en 2014 du projet de loi qui doit améliorer la prise en charge à domicile des personnes âgées dépendantes.

 

 

La réforme de l'autonomie: rarement un projet de loi aura été autant de fois évoqué sans que rien de concret ne voit le jour. Mais cette fois-ci, c'est juré, le texte qui doit améliorer la prise en charge à domicile des personnes âgées dépendantes sera bel et bien présenté en Conseil des ministres avant les vacances d'été, assure le gouvernement. La loi avait été promise pour le printemps. Avant cela, confirmée en octobre 2013 par l'ex-premier ministre Jean-Marc Ayrault. Avant cela encore, le président de la République François Hollande l'avait mise sur les rails en janvier 2013. Il faut dire qu'un an auparavant, en 2012, le candidat socialiste en avait fait son engagement 18 de campagne.

La réforme a tant tardé que la nouvelle secrétaire d'État aux Personnes âgées, Laurence Rossignol, reconnaît dans ses discours qu'on ne cesse de lui demander «la loi, c'est pour quand?». La réponse a d'ailleurs bien failli être… jamais. Malgré les promesses répétées, le texte a été à deux doigts d'être abandonné lors du remaniement postmunicipales. «La loi aurait pu faire les frais du plan de rigueur présenté par Manuel Valls, confirme un dirigeant du PS. Parmi les ajustements possibles, l'enveloppe de 650 millions qui doit être affectée à la réforme figurait en bonne place.» Ce qui explique pourquoi le nouveau premier ministre n'a pas mentionné ce texte dans son discours de politique générale le 8 avril. La revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile a donc bien failli passer sous le nez des personnes âgées…

«La loi aurait pu faire les frais du plan de rigueur de Valls» (Un élu socialiste)

Si la réforme a eu la vie sauve, deux obstacles se dressent toutefois encore sur sa route. D'abord, un calendrier parlementaire surchargé. Certains au gouvernement ne croient pas techniquement possible de faire adopter le projet de loi avant la fin de l'année. Contrairement à la promesse martelée jusqu'ici. «L'année dernière, la loi sur les retraites, examinée en procédure accélérée, n'a été votée que le 20 décembre!», autant dire in extremis, rappelle un conseiller de cabinet ministériel. «L'agenda est chargé et le texte pourra être voté en décembre ou en janvier prochain», se console Martine Pinville, future rapporteure PS du texte.

Surtout que le projet de loi «pour l'adaptation de la société au vieillissement» est percuté par la future réforme territoriale. Cette dernière, lancée par Manuel Valls, supprimera les départements tels qu'on les connaît aujourd'hui. Le hic, c'est que le projet de loi sur l'autonomie confirme justement cet échelon local comme tête de file de la dépendance! Que deviendra donc, par exemple, la future «conférence des financeurs», qui doit réunir les différents acteurs du secteur sous la houlette… du président du conseil général?

«Les éléments portant sur les conseils généraux seront modifiés lors du débat parlementaire», veut rassurer l'ex-député Jérôme Guedj, président PS du conseil général de l'Essonne et spécialiste de la question. Une chose est sûre: le gouvernement n'entend pas retoucher en profondeur au texte d'ici à l'été pour éviter de le soumettre à nouveau au Conseil d'État. Cela aurait pour conséquence de faire exploser une nouvelle fois les délais.

Reste une question de taille. Dans l'éventualité où la réforme n'est pas votée avant la fin 2014, qu'adviendra-t-il du financement qui doit lui être affecté, issu de la «contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie» créée en 2012, et qui sert pour l'instant à régler la facture du minimum vieillesse? «Diriger cet argent vers la dépendance est tout à fait possible, car cela relève du budget de la Sécu qui sera voté comme chaque année en décembre», fait remarquer Luc Broussy, spécialiste des questions d'autonomie et conseiller général socialiste. Tout est donc question de volonté politique.

(source LeFigaro.fr / Guillaume Guichard

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