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10/09/2015

CODE DU TRAVAIL : LA LOI PROMISE PAR HOLLANDE AURA PEU D'EFFETS A COUR TERME

 

 

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- L'inversion de la hiérarchie des normes prônée par le premier ministre et le président de la République attendra au moins une dizaine d'années, même si une loi est annoncée pour début 2016. Et ce, pour trois raisons que les discours politiques ne peuvent pas dépasser.

Après les publications jeudi des rapports de l'Institut Montaigne et de Terra Nova qui appellent à une refonte du code du Travail, le gouvernement attend beaucoup de la remise mercredi prochain des propositions de la commission Combrexelle pour donner plus de place au dialogue social de terrain dans les entreprises et les branches professionnelles. François Hollande a d'ailleurs précisé ce lundi lors de sa conférence de presse qu'il fallait «rendre plus lisible le code du travail pour permettre qu'il y ait une meilleure adaptation du droit du travail à la réalité des entreprises». Les partenaires sociaux seront consultés à l'automne sur les conclusions du rapport Combrexelle et une loi sera présentée dans la foulée, a encore précisé le chef de l'Etat.

L'inversion de la hiérarchie des normes, terme barbare utilisé pour signifier que les accords collectifs (d'entreprise et/ou de branche) pourraient déroger à la loi, serait donc en marche. Pourtant, malgré les discours politiques qui promettent le contraire, il ne devrait rien se passer avant la présidentielle de 2017, et même dans les années qui suivent. Et ce, pour au moins trois raisons.

Primo, un grand flou pèse sur ce que serait la loi en cas d'inversion. Pour certains, elle resterait identique à aujourd'hui (durée légale de 35 heures, seuils sociaux à 10, 20, 50 salariés…) et s'appliquerait à défaut d'accord collectif. Dans ce cas, quel intérêt auraient les syndicats d'une branche ou d'une entreprise à signer un accord moins avantageux que la loi? Aucun, sauf si la survie de l'entreprise est en jeu, mais ce cas de figure, via les accords de maintien dans l'emploi, est déjà possible. Résultat, il y aurait peu d'impact d'une inversion de la hiérarchie des normes dans ce cas.

Pour d'autres, l'Etat, c'est-à-dire le gouvernement, devrait déterminer de nouvelles règles sociales (durée du travail, seuils sociaux, conditions de licenciement…) applicables à défaut. Or si les pouvoirs publics ont décidé de renvoyer aux partenaires sociaux le soin d'édicter la norme sociale dans les entreprises ou les branches, de manière dérogatoire à la loi, ce n'est pas pour avoir à faire eux-mêmes le (sale) boulot! Donc, là encore, rien à attendre à court terme d'une inversion de la hiérarchie des normes.

98% des entreprises ont moins de 50 salariés

Secundo, les entreprises et les branches ne sont organisées pour relever un tel défi. Pour donner plus de place aux accords de terrain, encore faut-il que ses acteurs soient en mesure de conclure des compromis. Là, les statistiques sont implacables. 98% des entreprises comportent moins de 50 salariés, et 93% moins de 10. Cette réalité rend impossible toute négociation, surtout sur des paramètres aussi fondamentaux que la durée du travail ou encore les conditions de licenciement. D'ailleurs, quelques 36.500 accords d'entreprises sont signés chaque année, sur un total de 2,5 millions de sociétés, sur la question des salaires (pour un tiers d'entre eux) ou des retraites complémentaires en 2014… Quant au temps de travail, il n'apparait qu'en 9ème position des thèmes des accords signés…

 

Il en va de même pour les branches, appelées à être les «voitures balais» pour les entreprises incapables de négocier. Or, là encore, la radiographie des branches ne pousse guère à l'optimisme. On en dénombre pas loin d'un millier aujourd'hui, dont la moitié au moins est inactive ou n'a plus de raison d'être. Un mouvement de concentration/fusion/disparition a commencé mais, au rythme où il est conduit, il faudra des décennies pour arriver à une centaine de branches, l'objectif fixé l'année dernière à 10 ans par le gouvernement. Quant au nombre d'accords ou d'avenants signés chaque année, il est en chute libre, passé de 1300 par an en moyenne entre 2008 à 2013 à près de 950 l'année dernière…

Qui y voit vraiment son intérêt?

Tertio, ni les partenaires sociaux ni les parlementaires n'ont intérêt à arriver à un tel système. Les partenaires sociaux d'abord. Certes le patronat pousse à fond pour une inversion de la hiérarchie des normes, mais les syndicats? Seules la CGT et la CFDT, qui trustent les deux premières places des centrales représentées dans les entreprises, pourraient y avoir un intérêt mais elles ne sont pas assez implantées dans les PME et TPE pour en tirer un bénéfice immédiat. Quant aux autres, mal représentées à cet échelon, une inversion s'apparenterait à un suicide collectif, notamment à FO. Quant à la CFTC et à la CFE-CGC, la réforme de 2008 de la représentativité syndicale leur impose de l'être aussi de l'être dans les branches en 2017, ce qui est loin d'être acquis pour les deux petites centrales.

Les députés et sénateurs, enfin, n'y ont pas plus intérêt. Refiler la patate chaude d'établir la norme sociale aux partenaires sociaux les priverait d'une de leurs prérogatives et peu sont prêts à y renoncer. Cela équivaudrait à renforcer la démocratie sociale au détriment de la démocratie parlementaire: impensable. Autant demander leur demander de scier la branche sur laquelle ils sont assis… De surcroit, la majorité actuelle est très réticente à aller dans ce sens et la probabilité est très faible qu'elle vote, sauf usage du 49.3, la mise en branle d'un tel processus…

Conséquence, l'inversion de la hiérarchie des normes est loin d'être envisageable, dans l'immédiat. Il faudrait au moins une dizaine d'années pour qu'elle devienne un début de réalité. Des discours à l'application opérationnelle, il y a un temps incompressible à respecter. Et en la matière, il est bien plus long que ne le laissent croire Manuel Valls et Emmanuel Macron, les pourfendeurs -à raison- au gouvernement des vertus d'une inversion réelle de la hiérarchie des normes…

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(source LeFigaro.fr / Marc Landré ) 

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